Le nouveau régime des classes de parties affectées, introduit par la réforme du droit des entreprises en difficulté opérée en 2021, a remplacé les anciens comités de créanciers avec la volonté de privilégier une approche économique. Un changement net par rapport au cadre précédent.
Depuis le 1er octobre 2021, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (accélérée ou non) mais aussi d’un redressement judiciaire commande la constitution de « classes de parties affectées », si, à la date de la demande de cette mesure, la société en difficulté a 250 salariés et un chiffre d’affaires...
