4 janvier 2017
La lettre du 04 janvier 2017
La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce internationale (ci-après CCI) a récemment annoncé la modification de son Règlement d’arbitrage…
14 décembre 2016
La lettre du 14 décembre 2016
La réforme de la clause d’arbitrage opérée par la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle (dite loi « Justice XXI ») (1) modifie le…
7 décembre 2016
La lettre du 07 décembre 2016
Le 22 novembre dernier, Vinci a été victime de faux communiqués de presse annonçant des détournements de fonds au sein du groupe et le licenciement du directeur…
30 novembre 2016
La lettre du 30 novembre 2016
Deux mois se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des…
23 novembre 2016
La lettre du 23 novembre 2016
Tant décrié, l’Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), traité de libre-échange entre l’Union…
16 novembre 2016
La lettre du 16 novembre 2016
Les sociétés reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er…
9 novembre 2016
La lettre du 09 novembre 2016
Dans une décision du 11 octobre 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger…
2 novembre 2016
La lettre du 02 novembre 2016
Après plus de deux ans d’enquête, le 30 août 2016, la Commission européenne a conclu que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux constitutifs…
26 octobre 2016
La lettre du 26 octobre 2016
L’OCDE a développé dans le cadre de son projet BEPS un ensemble de mesures dont la vocation est de redessiner les principes de la fiscalité internationale,…
19 octobre 2016
La lettre du 19 octobre 2016
Sous l’angle droit des sociétés/corporate qui nous occupent ici, les entreprises britanniques envisageant un «transfert» vers le continent disposent de…
12 octobre 2016
La lettre du 12 octobre 2016
L’application concrète de la technologie blockchain, qui doit «révolutionner notre rapport à la confiance», pose de nombreuses questions juridiques pratiques.…
5 octobre 2016
La lettre du 05 octobre 2016
L’adoption du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (le Règlement) le 27 avril dernier est venue clore le long…
