L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016 (1) a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation (CPI) (codifié aux articles L. 221-32-4 à L. 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l’objectif est d’inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des PME innovantes grâce à l’octroi d’un report d’imposition de la plus-value de cession en matière d’impôt sur le revenu (IR) jusqu’à la sortie des actifs dudit compte.
Par Xavier Rohmer, associé, et Cécilia Chaves, avocat senior, August Debouzy
Conditions générales d’ouverture du CPI
Le CPI est un compte personnel qui ne peut être ouvert que par des contribuables fiscalement domiciliés en France, auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un PACS ne peut être titulaire que d’un seul CPI.
