Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 15 fevrier 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le compte PME innovation (CPI) : un rendez-vous manqué !
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2016 (1) a mis en place, à compter du 31 décembre 2016, le compte PME innovation (CPI) (codifié aux articles L. 221-32-4 à L. 221-32-7 du Code monétaire et financier et article 150-0 B quinquies du Code général des impôts) dont l’objectif est d’inciter certains entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans des PME innovantes grâce à l’octroi d’un report d’imposition de la plus-value de cession en matière d’impôt sur le revenu (IR) jusqu’à la sortie des actifs dudit compte.
