La Directive 2014/104/EU relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été transposée en droit français par une ordonnance du 9 mars 2017 qui crée un nouveau titre consacré à ce type d’actions au sein du Code de commerce. L’objectif de ces dispositions est de faciliter les actions indemnitaires permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice auprès des auteurs de ces pratiques.
Par Thomas Oster, avocat associé, Bird & Bird
Qui peut intenter une action en dommages et intérêts suite à une pratique anticoncurrentielle ?
L’action est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice du fait d’une pratique anticoncurrentielle. Il peut s’agir par exemple de clients floués en cas d’entente sur les prix, de fournisseurs blacklistés en cas de boycott ou de concurrents ayant perdu des marchés en cas de pratique d’exclusion.
