Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 5 avril 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Transposition de la directive «damages» : les victimes de pratiques anticoncurrentielles plus facilement indemnisées
La Directive 2014/104/EU relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été transposée en droit français par une ordonnance du 9 mars 2017 qui crée un nouveau titre consacré à ce type d’actions au sein du Code de commerce. L’objectif de ces dispositions est de faciliter les actions indemnitaires permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice auprès des auteurs de ces pratiques.
