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L’interdiction du port du voile en entreprise étroitement surveillée

Publié le 5 avril 2017 à 11h15

Sérafine Poyer & Justine Moreau

Par deux arrêts du 14 mars 2017, la CJUE a statué sur l’épineuse question de l’interdiction du foulard islamique en entreprise. Ces deux décisions, vivement attendues, renforcent la sécurité juridique des entreprises, en leur apportant un cadre plus normé.

Par Sérafine Poyer, counsel, et Justine Moreau, avocate, cabinet Scotto & associés

Dans les deux affaires portées devant la CJUE par les juridictions suprêmes belge et française, le contentieux portait sur un licenciement considéré par les salariées comme discriminatoire, car fondé sur leur refus de retirer leur voile sur leur lieu de travail.

Dans la première affaire, opposant une...


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