10 février 2021
La lettre du 10 février 2021
Deux récents arrêts rendus dans une même affaire par la cour d’appel de Paris (1) et la cour d’appel de Lyon (2) apportent une réponse à une importante question…
3 février 2021
La lettre du 03 février 2021
Après l’instauration controversée par le législateur français d’une « taxe Gafa », c’est désormais le juge qui s’empare des difficultés liées à l’imposition des…
27 janvier 2021
La lettre du 27 janvier 2021
Le Parquet européen est sur pied : les 22 procureurs européens basés à Luxembourg et les 140 procureurs européens délégués répartis dans les 22 Etats…
20 janvier 2021
La lettre du 20 janvier 2021
L’instrument fiscal pourrait être utilisé pour modifier le paradigme économique existant et y incorporer fermement une dimension environnementale, afin…
13 janvier 2021
La lettre du 13 janvier 2021
Le médiatique litige entre Scor et son actionnaire Covéa vient de connaître un premier épilogue avec le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 novembre…
6 janvier 2021
La lettre du 06 janvier 2021
La persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a poussé le gouvernement ainsi que le législateur français à apporter de nouvelles…
16 décembre 2020
La lettre du 16 décembre 2020
Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits commis par une société absorbée avant…
9 décembre 2020
La lettre du 09 décembre 2020
Plusieurs mesures de soutien aux entrepreneurs ont été annoncées par le gouvernement fin octobre, et notamment la mise en place d’un crédit d’impôt incitant les…
2 décembre 2020
La lettre du 02 décembre 2020
Le 1er décembre 2020, la Chambre de commerce internationale (CCI) a lancé officiellement son nouveau règlement d’arbitrage (nouveau règlement CCI) dont l’entrée…
25 novembre 2020
La lettre du 25 novembre 2020
Dans le foisonnement de normes liées à la déontologie au sein du secteur public, la gestion des conflits d’intérêts constitue l’une des pierres angulaires de la…
18 novembre 2020
La lettre du 18 novembre 2020
Peu exploitées en droit français, les actions traçantes constituent pourtant, de par la scission virtuelle qu’elles opèrent au sein de l’entité qui les met en…
