Depuis son entrée en vigueur en 2006, la procédure de sauvegarde n’a eu de cesse de susciter des débats en légitimité dans l’arsenal juridique du restructuring français. Encore très minoritaire, puisqu’elle ne concerne en moyenne que 2,5 % des ouvertures de procédures collectives, c’est la seule à intervenir en amont d’une cessation de paiement. Car sur les 50 000 entreprises en difficulté financière entamant une procédure collective, les deux tiers (TPE et PME) sont directement liquidés. Pour le tiers restant, le redressement judiciaire (RJ) est prépondérant, puisqu’il concerne bon an mal an quelque 15 000 sociétés en dépôt de bilan. Quel sort est-il réservé ensuite à ces entreprises ? Et celles ayant fait l’objet d’une sauvegarde sont-elles mieux loties que leurs homologues en RJ ? C’est la question à laquelle a voulu répondre France Stratégie en compilant une base de données inédite, portant sur le devenir des entreprises entrées en procédure collective sur une période qui s’étend de 2008 à 2016. Afin «d’éclairer les discussions sur l’opportunité de réformer le droit des défaillances d’entreprises, tant au niveau français qu’européen», précise la note de synthèse du think tank rattaché à Matignon.

Les plans de sauvegarde plus robustes

Et le constat est à la fois sans appel et sans surprise. Bien que les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde soient en réalité très proches dans leur contenu, le devenir des entreprises entrées en sauvegarde s’avère meilleur en moyenne. Elles sont deux fois plus susceptibles d’obtenir un plan de continuation — une entreprise sur deux, contre une sur quatre en redressement. Lorsqu’ils sont adoptés, les plans de continuation sont longs : dans plus de la moitié des cas, le rééchelonnement de la dette s’étend sur dix ans, ce qui correspond au délai maximal autorisé par la loi pour les entreprises non agricoles. Les plans de sauvegarde se révèlent plus robustes dans la durée : un peu plus des trois quarts se poursuivent au bout de cinq ans, contre moins de la moitié pour les plans de redressement. Au final, les chances de survie à cinq ans d’une entreprise qui a réussi à restructurer sa dette via un plan de sauvegarde sont supérieures à celles des entreprises nouvellement créées. «Certains ont pu craindre à la création de la procédure de sauvegarde que les tribunaux cèdent à un effet de mode et en ouvrent à tout va, même en cas de cessation de paiement, confie Céline Domenget-Morin, associée du pôle restructurations et entreprises en difficulté de White & Case. Ces chiffres prouvent qu’il n’en est rien et que les tribunaux ont bien sélectionné les entreprises éligibles à cette procédure.»

Rien à envier aux Anglo-Saxons

Avec la procédure de sauvegarde, le législateur français a souhaité proposer aux entreprises françaises une procédure proche du Chapter 11 américain dans le sens où les difficultés financières des entreprises sont traitées suffisamment tôt, c’est-à-dire avant la cessation des paiements. Il est de ce point de vue intéressant de comparer les taux de transformation en liquidation sans adoption d’un plan de sauvegarde avec le taux de conversion des procédures «Chapter 11» (réorganisation) en procédures «Chapter 7» (liquidation). Pour les entreprises américaines, les études récentes évaluent à 40 % le pourcentage d’entreprises entrées initialement en Chapter 11 dont la procédure est convertie en Chapter 7 au bout de moins d’un an. On observe le même ordre de grandeur pour les procédures de sauvegarde, où 37 % des entrées débouchent sur une liquidation (sans adoption de plan). «La comparaison avec les conversions de Chapter 11 en Chapter 7 est très intéressante dans la mesure où elle démontre la compétitivité du droit français qui pâtit d’une image dégradée à l’étranger, voire d’un “auto-bashing” alors que la procédure de sauvegarde à la française n’a rien à envier à ses équivalents anglo-saxon en termes d’efficacité, souligne l’avocate spécialisée en restructuring qui relève tout de même un bémol : Cette étude souffre toutefois de l’absence de statistiques sur les procédures pré-packs ou les recours aux comités de créanciers et ne permet pas de juger de la réelle participation des créanciers dans le cadre d’un plan du débiteur ou alternatif.» Un manque de profondeur analytique parfaitement assumé par les auteurs de l’étude de France Stratégie qui estiment que «la constitution de cette base de données n’est qu’une première étape pour évaluer les conséquences du droit des défaillances d’entreprises en France». Les prochaines éditions devraient affiner cette première étude en comparant notamment l’impact de la sauvegarde avec celui des procédures amiables qui font la fierté de l’arsenal préventif français.