Un vent de contestation européen souffle sur Google. Le Parlement européen, puis le couple franco-allemand ont récemment fait savoir à la Commission européenne leur volonté de dessiner un cadre réglementaire approprié au niveau européen aux géants du Web. L’objectif semble clair : limiter la position ultradominante de Google en séparant ses activités de recherches de ses activités commerciales et de services. Julie Catala Marty, associée de Bird & Bird, précise pour ODA les enjeux et limites d’un tel texte.
Que pensez-vous de la volonté à la fois du Parlement européen et du couple franco-allemand de s’attaquer à la suprématie de Google ?
Le Parlement européen a voté une résolution, le 27 novembre dernier, sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique. Il souhaite notamment restaurer la concurrence sur le marché de la recherche en ligne. La résolution votée invite la Commission à appliquer les règles de concurrence avec fermeté et notamment à proposer des mesures visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux. Parallèlement, la France et l’Allemagne ont demandé au commissaire européen aux Affaires numériques de lancer une consultation publique sur le cadre législatif applicable aux géants du Web. Il y a donc une forte volonté du politique de s’attaquer à la suprématie de Google.
D’un point de vue juridique, la menace qui plane sur l’acteur américain doit être relativisée. La résolution adoptée par le Parlement n’a pas de valeur normative et le document de travail franco-allemand n’est qu’une invitation à lancer une consultation publique.
Si le lancement d’une telle consultation sur le cadre réglementaire applicable aux géants du Web paraît légitime, la résolution du Parlement peut choquer tant la mesure préconisée est extrême. Par cette résolution, le Parlement européen souhaite très clairement influencer la Commission sur les enquêtes en cours. Le politique tente ainsi de peser sur l’issue de la bataille juridique entre Google et la Commission. Plusieurs instructions à l’encontre de Google sont en cours devant la Commission. L’acteur du Web est suspecté d’exploiter son moteur de recherche de manière à favoriser ses propres services commerciaux. Les plaignants évoquent un détournement du trafic internet vers les services commerciaux de Google (Youtube, par exemple, pour la recherche d’un morceau de musique).
De quelle marge de manœuvre dispose la Commission européenne ?
Dans le cadre de ses investigations en matière contentieuse, la Commission n’est liée ni par la délibération du Parlement ni par le document de travail franco-allemand. La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, dispose donc d’une grande latitude dans l’appréciation des engagements/sanctions adéquats. Les éléments du dossier Google sont bien évidemment couverts par le secret de l’instruction. Je vois néanmoins mal dans quelle mesure la Commission pourrait suivre la voie préconisée par le Parlement européen. Une telle séparation structurelle n’a, à ma connaissance, encore jamais été prononcée en matière de contentieux européen, pas même dans l’affaire Microsoft. Les prises de position du Parlement européen et du couple franco-allemand, si elles ne lient pas la Commission, pourraient néanmoins l’inciter à durcir sa position dans le cadre de l’instruction en cours.
Le cadre législatif actuel est-il suffisant pour réglementer le marché numérique ?
Les acteurs du marché du numérique sont nombreux à estimer qu’il existe un déficit de concurrence du fait de la prédominance de Google sur le marché de la recherche en ligne. Ils en appellent à une évolution du cadre législatif pour encadrer les pratiques commerciales du géant américain. Mais est-ce vraiment au législateur de remédier à un tel déficit de concurrence (qui plus est en préconisant le démantèlement d’une société) ? Il me semble que le droit de la concurrence constitue le cadre approprié pour réguler les comportements des géants de l’Internet. Je crois en effet que c’est en réalité à la Commission qu’il revient, à l’issue des procédures en cours, d’imposer les mesures adéquates pour permettre un processus de recherche sur Internet qui aboutissent à des résultats impartiaux et non discriminatoires. Comme je l’ai indiqué, une mesure de séparation structurelle des activités de moteur de recherche et des autres services commerciaux est une mesure extrême qui n’a jusqu’alors jamais été imposée en matière contentieuse. De nombreux engagements comportementaux peuvent être envisagés pour instaurer plus de transparence sur le marché de la recherche en ligne comme, par exemple, le contrôle par un tiers indépendant de la mise en place d’algorithmes de référencement non discriminatoires.
