La lettre d'Option Droit & Affaires
Focus
En parallèle de la réforme des professions réglementées, le projet de loi de Macron a remis sur la table plusieurs mesures réformant la justice commerciale.
Déjà évoquées il y a plusieurs mois et finalement reportées, ces mesures concernent essentiellement la mise en place de l’échevinage en cour d’appel et la création de tribunaux de commerce spécialisés pour traiter les dossiers de restructuration au-dessus de certains seuils fixés en Conseil d’Etat....
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