En parallèle de la réforme des professions réglementées, le projet de loi de Macron a remis sur la table plusieurs mesures réformant la justice commerciale.
Déjà évoquées il y a plusieurs mois et finalement reportées, ces mesures concernent essentiellement la mise en place de l’échevinage en cour d’appel et la création de tribunaux de commerce spécialisés pour traiter les dossiers de restructuration au-dessus de certains seuils fixés en Conseil d’Etat. En conséquence, les juges consulaires des tribunaux de commerce ont annoncé un arrêt d’activité à compter du 8 décembre 2014. A l’issue du Congrès national des tribunaux de commerce, Christiane Taubira a annoncé le vendredi 28 novembre par communiqué que ce projet, initialement porté par Bercy, serait finalement conduit par la Chancellerie dans le cadre du projet de loi Justice du 21e siècle qui sera présenté en conseil des ministres début 2015. Deux spécialistes du sujet livrent leur avis à Option Droit & Affaires.
Le mouvement de suspension des audiences des tribunaux de commerce que nous avons annoncé pour le 8 décembre prochain trouve son origine dans le projet de loi Macron. La ministre de la Justice, Christiane Taubira, nous a assuré la semaine dernière, lors du Congrès national des tribunaux de commerce, que la réforme serait finalement portée par la Chancellerie. C’est une bonne chose, mais nous devons rester prudents et nous ne suspendrons pas notre mouvement tant que nous n’aurons pas la confirmation de cette reprise en main par la Chancellerie.
Il est évident que ce texte ouvre la possibilité pour les parlementaires de demander la réciprocité de l’échevinage en première instance. Et nous ne constatons pas d’évolution concernant la formation des magistrats à la matière économique. Il y a donc un problème de compétence et de statut. En appel, une telle mesure n’aurait aucune utilité. Les dossiers des tribunaux de commerce renvoyés en appel sont très peu nombreux. Beaucoup de juges consulaires sont prêts à apporter leurs compétences en cour d’appel, mais hors judicature. Nous craignons des démissions massives des juges consulaires. Je rappelle que leur travail ne coûte rien et a prouvé son efficacité !
Le projet de spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les dossiers au-dessus d’un certain seuil suscite de nombreuses critiques des tribunaux de province. Ils craignent qu’une telle mesure fasse baisser leur activité. Toutefois, si elle ne concerne que «les affaires les plus importantes», comme l’indique le communiqué de la Chancellerie, ce serait une avancée appréciable. C’est d’ailleurs déjà le cas dans les faits.
La justice commerciale peut évidemment évoluer, notamment en matière de déontologie ou vis-à-vis de la prévisibilité des décisions des tribunaux de commerce.
Le principal reproche que l’on peut faire à cette nouvelle réforme est l’instabilité juridique permanente qui pèse sur l’activité du restructuring. La réforme de juillet du droit des entreprises en difficulté est à peine en vigueur que, déjà, on réforme à nouveau l’encadrement légal du restructuring. Car cette loi fourre-tout portée par le ministre de l’Economie prévoit également de réformer les structures des professionnels du droit, et de poursuivre la réforme du droit des entreprises en difficulté. Il serait pourtant plus naturel que ce projet soit porté par la Chancellerie, en concertation avec Bercy, comme c’est déjà le cas pour nombreux projets de loi.
Jusqu’à présent, nous ne savons pas combien de tribunaux de commerce spécialisés le projet prévoit de créer. Les chiffres allant de 10 à 35 tribunaux spécialisés ont été évoqués, mais il faut davantage de clarté. A l’heure où le gouvernement réforme la carte des régions, il semblerait pertinent de prévoir un tribunal de commerce spécialisé par région. La mesure est en effet intéressante. A partir d’une certaine ampleur, la technicité de la loi de sauvegarde est telle qu’il faut suffisamment d’expérience en la matière.
En revanche, l’échevinage en appel ne semble pas utile et ouvre la voie à la réciprocité en première instance. Le coût excessif de l’échevinage en première instance pourrait être contourné en mettant en œuvre cet échevinage uniquement dans les tribunaux spécialisés appelés à être créés. Mais le risque est qu’il y ait une rotation trop fréquente des magistrats, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement des tribunaux de commerce. Le droit des entreprises en difficulté est complexe et le devient de plus en plus. L’introduction de juges professionnels n’aidera donc pas à sa bonne application.
