La lettre d'Option Droit & Affaires

L'évènement

Yannick Piette quitte Freshfields Bruckhaus Deringer pour Weil Gotshal & Manges

Publié le 3 décembre 2014 à 11h06    Mis à jour le 3 décembre 2014 à 15h09

Delphine Iweins

Yannick Piette, associé corporate du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, va rejoindre dans les prochains jours l’équipe M&A du cabinet Weil Gotshal & Manges.

Avec cette arrivée, Weil Gotshal & Manges continue d’affirmer sa place d’acteur incontournable sur le marché du M&A. L’équipe, menée par Claude Serra aux côtés de David Aknin, Arthur de Baudry d’Asson, Jean Beauchataud, Frédéric Cazals, Alexandre Duguay, Emmanuelle Henri, Agathe Soilleux et Frédéric Salat-Baroux, a notamment obtenu cinq étoiles dans les derniers classements de notre magazine Option Droit & Affaires, consacré à la pratique du M&A, en octobre dernier. Le bureau parisien de la firme américaine, qui compte à lui seul 70 avocats, renforce ainsi du même coup son offre en droit boursier, matière moins mise en avant après le départ de Laurent Faugérolas en 2012.

Conseil de sociétés cotées et d’institutions financières sur les questions de gouvernance d’entreprises, d’équité des transactions des marchés de capitaux et plus largement en droit des sociétés et des valeurs mobilières, Yannick Piette a été impliqué dans d’importantes opérations sur le marché français ces dernières années. Il a par exemple conseillé la société Alcatel-Lucent lors du lancement de son émission Océane de 630 millions d’euros en juin 2013, ou bien encore le groupe français Safran sur le changement de sa structure de gouvernance d’entreprise. Yannick Piette était aussi à la tête de l’équipe de Freshfields Bruckhaus Deringer qui avait conseillé Icade, dans le cadre de sa fusion avec Silic au début de l’année 2014. Il assistait également GTT lors de son introduction en Bourse en janvier dernier. Le futur associé de Weil Gotshal & Manges a aussi compté parmi ses clients la Caisse des dépôts et consignations et l’Etat. Diplômé de l’EDHEC (1999) et titulaire d’un DEA de droit des contrats (université de Lille II, 2000), il est avocat au barreau de Paris depuis 2003. Yannick Piette a commencé sa carrière au sein du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer. Devenu counsel en 2009, il avait été nommé associé en 2012. (ODA 116)


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Le seuil de 5 % permettant l’application du régime des sociétés mères et filiales s’apprécie au regard du seul lien capitalistique

Cyril Valentin & Thomas Claudel

Par une décision en date du 5 novembre 2014 (n° 370650, min. c/société Sofina), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur l’application du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI). Le contentieux, introduit par une société résidente fiscale de Belgique, portait sur l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du CGI à une société non résidente ayant perçu des dividendes à raison d’une participation dans une société cotée française représentant plus de 5 % du capital social, mais moins de 5 % des droits de vote dans cette dernière. La solution retenue par le Conseil d’Etat s’applique donc aux situations purement internes (dans lesquelles la société distributrice et l’actionnaire sont deux sociétés résidentes fiscales françaises) et aux situations transnationales (dans lesquelles la société distributrice est une société résidente française et l’actionnaire une société résidente fiscale d’un autre Etat de l’Union européenne (1)).

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