Par une décision en date du 5 novembre 2014 (n° 370650, min. c/société Sofina), le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur l’application du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts (CGI). Le contentieux, introduit par une société résidente fiscale de Belgique, portait sur l’application de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du CGI à une société non résidente ayant perçu des dividendes à raison d’une participation dans une société cotée française représentant plus de 5 % du capital social, mais moins de 5 % des droits de vote dans cette dernière. La solution retenue par le Conseil d’Etat s’applique donc aux situations purement internes (dans lesquelles la société distributrice et l’actionnaire sont deux sociétés résidentes fiscales françaises) et aux situations transnationales (dans lesquelles la société distributrice est une société résidente française et l’actionnaire une société résidente fiscale d’un autre Etat de l’Union européenne (1)).