La directive relative «à certaines règles régissant les actions en dommage et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l’Union européenne» facilite l’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Par Renaud Christol, counsel, August & Debouzy
Sur une initiative de la Commission européenne en 2013, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté le 10 novembre 2014 une proposition de directive (la Directive) relative aux actions en dommages et intérêts susceptibles d’être initiées, individuellement ou collectivement, par les victimes – entreprises, consommateurs ou autorités publiques – d’infractions aux règles de concurrence qui prohibent les ententes et les abus de position dominante.
