Secteur économique de première importance en Europe, les marchés publics représentent une part de l’ordre de 14 % dans le PIB de l’UE (1). Dans ces conditions, les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les autorités de concurrence dans le cadre de soumissions d’entreprises à des appels d’offres apparaissent régulièrement, comme en témoigne la récente décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2018 relative à des pratiques d’ententes mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche (2). Cette décision rappelle aux acteurs concernés les différents comportements à proscrire dans le cadre de soumissions à des marchés publics et présente de ce fait un intérêt certain.
Par Frédéric Puel, avocat associé, et Marie-Louise Hyvernaud, avocate, Fidal
Typologie des principales formes d’ententes dans le cadre de la passation de marchés publics
Trois pratiques relatives à des ententes ont, en l’espèce, été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence :
- Les groupements fictifs d’entreprises constitués pour répondre à un appel d’offres
Les groupements d’entreprises en vue de répondre à un appel d’offres sont relativement fréquents en pratique. Ils ne sont, en effet, par principe pas interdits par le droit de la concurrence, dès lors...
