Secteur économique de première importance en Europe, les marchés publics représentent une part de l’ordre de 14 % dans le PIB de l’UE (1). Dans ces conditions, les pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par les autorités de concurrence dans le cadre de soumissions d’entreprises à des appels d’offres apparaissent régulièrement, comme en témoigne la récente décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2018 relative à des pratiques d’ententes mises en œuvre dans le secteur des travaux d’éclairage public en Ardèche (2). Cette décision rappelle aux acteurs concernés les différents comportements à proscrire dans le cadre de soumissions à des marchés publics et présente de ce fait un intérêt certain.
Par Frédéric Puel, avocat associé, et Marie-Louise Hyvernaud, avocate, Fidal
Typologie des principales formes d’ententes dans le cadre de la passation de marchés publics
Trois pratiques relatives à des ententes ont, en l’espèce, été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence :
- Les groupements fictifs d’entreprises constitués pour répondre à un appel d’offres
Les groupements d’entreprises en vue de répondre à un appel d’offres sont relativement fréquents en pratique. Ils ne sont, en effet, par principe pas interdits par le droit de la concurrence, dès lors qu’ils sont justifiés par des raisons économiques ou techniques solides, générant de ce fait des...
