Numérique – Abus de position dominante : la Commission européenne épingle à nouveau Apple

Apple aurait « abusé de sa position dominante sur les marchés des portefeuilles mobiles sur les appareils iOS » « en limitant l’accès à une technologie standard permettant d’effectuer des paiements sans contact en magasin au moyen d’appareils mobiles », estime la Commission européenne dans un communiqué publié sur son site le 2 mai. Des griefs ont ainsi été adressés au géant américain dans le cadre d’une enquête ouverte en juin 2020 à propos des règles de sa solution propriétaire, Apple Pay. Bruxelles pointe la restriction de concurrence découlant de la position dominante d’Apple sur le marché des portefeuilles mobiles. L’exécutif européen reproche au groupe piloté par Tim Cook d’empêcher les développeurs d’applications de portefeuilles mobiles d’accéder aux matériel et logiciel nécessaires sur ses appareils au profit de son service Apple Pay. Si cette pratique est confirmée, elle serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante sur le marché. « Les paiements mobiles jouent un rôle d’une importance croissante dans notre économie numérique. Aux fins de l’intégration des marchés européens des paiements, il est essentiel que les consommateurs bénéficient d’un paysage des paiements concurrentiel et innovant. Nous disposons d’éléments nous indiquant qu’Apple a restreint l’accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d’Apple », a indiqué la commissaire européenne Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence. Ce n’est pas la première fois que Bruxelles s’interroge sur les pratiques d’Apple. Il y a un an, la Commission européenne avait déjà communiqué des griefs concernant les règles de l’App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu.

Open Data – Nouvelle étape pour la publication en ligne des décisions de justice

Après la mise en œuvre à l’automne dernier du premier volet du projet « open data » relatif à la transparence de l’action publique (lire ODA du 13 octobre 2021), une nouvelle étape est franchie. Désormais, en sus des décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, premières juridictions à les avoir rendues publiques, ce sont celles des cours administratives d’appel et des cours d’appel de l’ordre judiciaire en matière civile, sociale et commerciale qui sont accessibles. Au total, près de 35 000 décisions pour l’ordre administratif et 180 000 pour l’ordre judiciaire sont disponibles sur les sites du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation. Dernier point d’étape en juin 2022, avec la mise à disposition des décisions rendues par les tribunaux administratifs.

Election partielle – Conseil de l’Ordre : dernière ligne droite pour les candidats

Les 31 mai (1^er tour) et 2 juin (2^e tour), les robes noires seront appelées à élire leur représentant au conseil de l’Ordre, pour un mandat de deux ans, en remplacement du bâtonnier Olivier Cousi décédé le 2 mars dernier. Jean-Yves Garaud, associé chez Cleary Gottlieb en contentieux, arbitrage international et droit pénal des affaires, l’avocat fiscaliste Laurent Mosser, Philippe Gianviti, spécialiste M&A et corporate chez NMW Law et Pierre-Yves Couturier, positionné en droit des affaires et droit pénal économique, sont candidats à cette élection partielle. Les avocats seront appelés à voter (en ligne) dès réception de leurs codes sécurisés le 17 mai, à l’adresse suivante : https://vote.election-europe.com/avocats-Paris/