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La lettre d'Option Droit & Affaires
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Protection économique : le gouvernement réforme (enfin) la loi dite « de blocage »
Dans un contexte de guerre économique avec des acteurs étrangers qui utilisent de façon croissante des lois à portée extraterritoriale, l’exécutif a engagé une refonte des modalités d’application de la loi dite « de blocage » de 1968, qui sont entrées en vigueur le 1 avril. Une avancée importante qui découle notamment du rapport du député LREM Raphaël Gauvain rendu en 2019.