La lettre d'Option Droit & Affaires
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Cabinets d’avocats, régulateurs, acteurs du monde coté ou non coté, retrouvez leurs principales actualités.
Une audience de surendettement, d’expulsion, devant un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, aux prud’hommes… Depuis le 2 avril, les audiences judiciaires et administratives peuvent être enregistrées pour un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique selon...
La lettre d'Option Droit & Affaires
Dans un contexte de guerre économique avec des acteurs étrangers qui utilisent de façon croissante des lois à portée extraterritoriale, l’exécutif a engagé une refonte des modalités d’application de la loi dite « de blocage » de 1968, qui sont entrées en vigueur le 1 avril. Une avancée importante qui découle notamment du rapport du député LREM Raphaël Gauvain rendu en 2019.
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