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Décret – Filmer des audiences est désormais possible en France
Une audience de surendettement, d’expulsion, devant un juge aux affaires familiales, un juge des enfants, aux prud’hommes… Depuis le 2 avril, les audiences judiciaires et administratives peuvent être enregistrées pour un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique selon un décret publié le 1er avril. Cette disposition était l’une des mesures de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti. Objectif : mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice aux citoyens. Auparavant, seuls les procès exceptionnels et historiques pouvaient faire l’objet d’enregistrements sonores ou audiovisuels après autorisation. Le décret du 1er avril dernier précise les modalités de captation d’un procès, dont les demandes seront adressées au ministère de la Justice pour avis, avant une décision prise par le premier président de la cour d’appel concernée après avis du parquet. L’enregistrement devra respecter le bon déroulement des débats et l’exercice des droits des personnes. Le président d’audience pourra à tout moment suspendre ou arrêter l’enregistrement. Quant à la diffusion, possible uniquement lorsque l’affaire aura été définitivement jugée, elle devra respecter la présomption d’innocence, le droit à la vie privée et la sécurité des personnes concernées. Toutes les personnes filmées, professionnels comme justiciables, devront donner leur consentement pour la diffusion de leur image. Un projet d’émission est d’ores et déjà en discussion entre France Télévisions et le ministère de la Justice. Celle-ci pourrait voir le jour en septembre 2022.
Sanctions russes – Des conséquences limitées dans l’Hexagone en cas d’embargo sur les importations d’énergie
Alors que les sanctions européennes contre la Russie en réponse au conflit en Ukraine se multiplient, le gouvernement n’exclut pas d’accentuer la pression économique. Le Conseil d’analyse économique (CAE) vient de publier une étude sur l’hypothèse d’un arrêt des importations d’hydrocarbures russes dans l’Hexagone. Selon l’organe dépendant de la primature, l’impact serait faible : une baisse d’environ 0,15 à 0,3 % du revenu national brut. Cet effet limité s’expliquerait par le fait que les entreprises et l’économie dans son ensemble seraient en capacité de « substituer des sources d’énergie à d’autres et des biens intermédiaires ou finaux à d’autres ». Pour l’Allemagne, l’impact négatif sur le revenu national brut s’élèverait à environ 0,3 % (et jusqu’à 3 % dans les scénarios les plus pessimistes) et pourrait être absorbé, comme dans une grande partie des Etats de l’Union européenne. Pour leur part, la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Finlande ou la République tchèque pourraient toutefois enregistrer une baisse de 1 à 5 %.
Contentieux – Les entreprises globalement plus favorables à l’arbitrage pour les litiges internationaux
Afin de résoudre des litiges, deux tiers des entreprises déclarent préférer l’arbitrage au contentieux, en particulier pour trancher des dossiers internationaux, selon un rapport du cabinet Baker Mc Kenzie « The Year Ahead : Global Disputes Forecast 2022 ». Dans cette étude, les dirigeants s’estiment globalement « mal préparés aux litiges » en particulier ceux d’entreprises de petite taille. Ils pointent un coût global des litiges qui ne cesse d’augmenter, tout comme leur volume. Un tiers des sondés prévoient encore une augmentation du nombre de leurs litiges dans l’année en cours, et près de 80 % d’entre eux craignent une enquête externe. Les litiges relatifs à la cybersécurité et à l’ESG présentent le plus grand risque pour les entreprises.
