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M&A : la CJIP comme outil d’indemnisation post-acquisition ?
Le 17 janvier 2022, le procureur de la République de Paris a conclu un accord transactionnel avec une holding à laquelle il était reproché d’avoir commis des manœuvres comptables afin de gonfler le prix de vente de deux filiales. De manière inattendue, l’accord intervenu illustre le fait que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) peut se révéler une alternative intéressante aux garanties d’actif et de passif traditionnelles pour des acheteurs victimes de manipulations du vendeur.
