M&A : la CJIP comme outil d’indemnisation post-acquisition ?

Publié le 6 avril 2022 à 15h57

Jean-Christophe Devouge, Perchet Rontchevsky & Associés, et Arthur Sussmann, Rousseau & Sussmann OPTION DROIT & AFFAIRES

Le 17 janvier 2022, le procureur de la République de Paris a conclu un accord transactionnel avec une holding à laquelle il était reproché d’avoir commis des manœuvres comptables afin de gonfler le prix de vente de deux filiales. De manière inattendue, l’accord intervenu illustre le fait que la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) peut se révéler une alternative intéressante aux garanties d’actif et de passif traditionnelles pour des acheteurs victimes de manipulations du vendeur.

Par Jean-Christophe Devouge, associé, Perchet Rontchevsky & Associés, et Arthur Sussmann, associé, Rousseau & Sussmann

C’est peu dire que, en matière d’ingénierie contractuelle M&A, la négociation des garanties d’actif et de passif consenties par les vendeurs peut constituer un point de friction potentiel. Encadrement...

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Quelques précisions sur le régime du déséquilibre significatif dans un contrat conclu entre commerçants

De Guillenchmidt & Associés OPTION DROIT & AFFAIRES

Le 26 janvier dernier, la Cour de cassation (1) a clarifié l’articulation des textes relatifs au déséquilibre significatif applicables aux contrats conclus entre commerçants. Cette décision était également l’occasion pour la haute juridiction de rappeler, d’une part, que l’appréciation du déséquilibre significatif doit se faire au regard de l’économie générale du contrat et, d’autre part, que le régime des clauses réputées non écrites s’interprète strictement, en venant sanctionner uniquement la clause litigieuse.

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