Le 26 janvier dernier, la Cour de cassation (1) a clarifié l’articulation des textes relatifs au déséquilibre significatif applicables aux contrats conclus entre commerçants. Cette décision était également l’occasion pour la haute juridiction de rappeler, d’une part, que l’appréciation du déséquilibre significatif doit se faire au regard de l’économie générale du contrat et, d’autre part, que le régime des clauses réputées non écrites s’interprète strictement, en venant sanctionner uniquement la clause litigieuse.
Dans l’affaire, il était question d’un contrat de location financière portant sur du matériel fourni par une société tierce, conclu entre Locam, entreprise spécialisée du secteur, et la société de restauration Green Day. A la suite d’impayés, Locam a mis en demeure Green Day de régler les loyers en...
