Dans un contexte de guerre économique avec des acteurs étrangers qui utilisent de façon croissante des lois à portée extraterritoriale, l’exécutif a engagé une refonte des modalités d’application de la loi dite « de blocage » de 1968, qui sont entrées en vigueur le 1 avril. Une avancée importante qui découle notamment du rapport du député LREM Raphaël Gauvain rendu en 2019.
C’est une bataille feutrée mais aux conséquences potentiellement majeures pour les entreprises. Il s’agit d’une guerre économique menée au premier chef par les Etats-Unis à travers le monde, via notamment l’usage de lois à portée extraterritoriale. Lors de procédures judiciaires internationales, les groupes français peuvent être ainsi amenés à fournir des informations sensibles. Dans ce contexte, le gouvernement vient de réformer les modalités de la loi dite « de blocage » de 1968, qui avait subi une première modification en 1980. Ce texte vise justement à éviter que des autorités étrangères ne soient amenées à connaître des informations sensibles pouvant porter atteinte aux intérêts de la nation, y compris ses intérêts économiques majeurs.
Renforcement du SISSE
Concrètement, le décret du 18 février 2022 « relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères » apporte un certain nombre de clarifications dans ses sept articles. En vigueur à compter du 1er avril, le texte précise tout d’abord que le responsable politique compétent est le ministre chargé de l’Economie, lequel doit informer ses homologues des Affaires étrangères ainsi que de la Justice, et éventuellement celui dont relève l’activité des personnes concernées, des demandes dont il a été saisi.
Le décret consacre aussi le rôle du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Ce dernier, créé en 2016 et rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE) de Bercy mais à visée interministérielle, fait office de guichet unique : les entreprises ou avocats qui sont sollicités de la part d’autorités étrangères pour obtenir des informations sensibles doivent passer par cette entité. La procédure de transmission des demandes est également formalisée et le SISSE doit ensuite accuser réception du dépôt du dossier et l’instruire dans un délai d’un mois. L’objectif revendiqué est de proposer désormais un véritable parcours d’accompagnement aux entreprises face à ces menaces. « La loi dit qu’il est interdit sous peine de sanctions pénales d’envoyer autrement que par les conventions internationales toute information d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à une autorité étrangère dans le cadre d’une procédure, commente Christian Dargham, associé chez Norton Rose Fulbright. Cette loi est importante, elle protège le savoir-faire français, mais elle n’a pas pour objet d’empêcher les entreprises dans l’Hexagone de se défendre à l’international. »
Un député tire la sonnette d’alarme
Il faut dire que l’Etat a pris conscience ces dernières années de l’importance croissante de ce protectionnisme économique. En juin 2019, le député LREM Raphaël Gauvain remettait au Premier ministre Edouard Philippe un rapport intitulé « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ». Au terme de 250 auditions, l’avocat de profession y formulait neuf propositions dont l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », le renforcement de l’utilisation de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et la réforme de cette loi dite « de blocage ». « Ce n’est pas à proprement parler un réveil des autorités françaises, mais il y a eu des événements qui sont venus renforcer l’intérêt pour cette thématique », poursuit Christian Dargham. Par le passé, cette loi avait montré ses faiblesses avec une grande complexité pour les entreprises et parfois un manque de sécurité juridique.
Dans un contexte de protectionnisme juridique renforcé, cette réforme des modalités arrive donc à un moment charnière. Le nombre de saisies du SISSE devrait logiquement augmenter, lui qui a été saisi en 2020 à 13 reprises contre 8 fois en 2018-2019. Pour éclairer des entreprises parfois démunies face à ces menaces, un guide d’aide à l’identification des données sensibles a par ailleurs été publié par le Medef ainsi que l’Association française des entreprises privées (AFEP). « Les différentes crises actuelles vont certainement augmenter le nombre de procédures transnationales et donc le nombre de demandes de communication d’informations en provenance des autorités étrangères, veut croire la counsel Rita Nader-Guéroult, de Norton Rose Fulbright. Il faut voir désormais comment va se passer la mise en pratique au regard des délais effectifs du SISSE, de la constitution et de l’enregistrement des dossiers, et de la réaction des autorités étrangères. »
