C’est une avancée majeure obtenue à la veille de la fin de la présidence française de l’Union européenne (UE) le 30 juin autour de la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). Concrètement, le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord autour des règles existantes en matière d’informations non financières après la proposition en avril 2021 de la Commission européenne de les rendre plus contraignantes.

Les grandes entreprises dans le viseur

Ces nouveaux impératifs communautaires en matière d’informations non financières s’appliqueront à toutes les grandes entreprises qui comptent plus de 250 employés et réalisent un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros qu’elles soient cotées ou non, soit environ 50 000 entités. Ils s’appliqueront aussi aux PME cotées qui auront des obligations plus légères et la possibilité d’avoir une période transitoire via un mécanisme d’« opt-out » jusqu’en 2028.

Elément notable et nouveau : la directive impacte également les entreprises non européennes générant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires net sur le Vieux Continent et qui y ont au moins une filiale ou succursale. Concernant l’application du règlement, elle se fera en trois étapes : en 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières, en 2025 pour les grandes entreprises non soumises aujourd’hui et 2026 pour les autres entités concernées (PME cotées, etc.).

« L’objectif recherché par l’UE avec la construction de ce cadre européen en matière de finance durable, c’est la lutte contre les pratiques de greenwashing, détaille Elodie Valette, associée chez Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP). Il faut à la fois protéger les épargnants et assurer l’intégrité des marchés, mais aussi lutter contre une éventuelle tromperie des investisseurs sur la contribution réelle des émetteurs et des produits au respect des engagements verts. »

Outils RSE : le risque du manque d’efficacité

Dans le détail, ces entreprises devront fournir un reporting sur leurs impacts dits « ESG », c’est-à-dire sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance, tels que définis dans la nouvelle directive qui complète plusieurs instruments lancés précédemment. « Cet accord offre un cadre juridique large après des initiatives qui se sont multipliées ces dernières années. Nous sommes vraiment dans le cadre d’une construction européenne à tombeau ouvert en matière de responsabilité sociale des entreprises », poursuit Elodie Valette. La juriste évoque notamment deux règlements de 2019, l’un autour des informations relatives à la durabilité dans le secteur des services financiers, l’autre sur les indices de référence « transition climatique ». Le règlement « Taxonomie » a vu de son côté le jour en 2020 et a établi une classification des investissements pour déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.

Si la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises présente des avancées notables, certaines propositions ont toutefois dû être écartées lors des négociations comme la volonté d’une interdiction du cumul des fonctions d’auditeur des comptes financiers et de rapporteur extra-financier, ce qui avait provoqué l’inquiétude des commissaires aux comptes.

Reste aujourd’hui à savoir dans quelle mesure la directrice CSRD sera appliquée et respectée. Des standards de référence doivent déjà voir le jour, à partir d’octobre 2022, sous l’égide du European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et seront plus que nécessaires. « De nombreux textes comme la loi NRE, la loi Sapin II, la loi sur le devoir de vigilance, la loi Pacte ou encore la loi Climat et résilience, ont vu le jour ces dernières années. Qualifiables d’instruments RSE, ils sont devenus à la fois des outils de communication et des sources de responsabilité pour les entreprises, rappelle Elodie Valette. La question qui se pose aujourd’hui est celle de leur effectivité. Or, il ne semble pas qu’ils soient toujours pleinement effectifs à ce stade. »

Pascal Durand, le député européen français (Renew) rapporteur du texte, ne disait pas autre chose en rappelant qu’aujourd’hui « les informations relatives à l’impact d’une entreprise sur l’environnement, les droits de l’homme et l’éthique du travail sont parcellaires, peu fiables et facilement détournées. Certaines entreprises ne font pas de rapport. D’autres rapportent ce qu’elles veulent. » Une chose est sûre, face à l’urgence climatique et la multiplication des cas de greenwashing en France comme à l’étranger, les années à venir s’annoncent décisives en la matière.