Le Conseil d’Etat met un terme au bureau secondaire en entreprise

Publié le 7 février 2018 à 11h48 Mis à jour le 7 février 2018 à 16h42

Clap de fin pour la domiciliation du bureau secondaire d’un avocat en entreprise. Saisi sur requête par la Conférence des bâtonniers, le Conseil d’Etat annule la décision du CNB autorisant cette pratique, notamment au nom de l’indépendance de l’avocat.

«Le CNB ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent», considère le Conseil d’Etat, à propos de l’ouverture d’un bureau secondaire par un avocat dans les locaux d’une...

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