«Le CNB ne peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent», considère le Conseil d’Etat, à propos de l’ouverture d’un bureau secondaire par un avocat dans les locaux d’une entreprise. Le 29 janvier, celui-ci fait droit à la requête de la Conférence des bâtonniers, de l’ordre des avocats au barreau de Rouen et du syndicat Manifeste des avocats collaborateurs. Il annule, en effet, la décision du CNB du mois de juillet 2016, modifiant l’article 15.2.2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession. Dans sa version contestée, cet article autorise les avocats à domicilier de façon permanente et effective une partie de leur activité dans les locaux d’une entreprise, pouvant être leur cliente. La juridiction suprême de l’ordre administratif retient deux motifs pour justifier sa décision. D’une part, sans loi ou décret préalable, le CNB n’est pas compétent pour édicter des «règles nouvelles», c’est-à-dire des règles permettant l’exercice de la profession dans des conditions qui ne correspondent pas à des règles et usages des barreaux. Il ne peut donc pas autoriser un avocat à créer un bureau secondaire dans une entreprise, contrairement au gouvernement ou au législateur. D’autre part, le Conseil d’Etat considère que «ces conditions d’exercice sont susceptibles de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l’entreprise qui les héberge et mettent ainsi en cause les règles essentielles régissant la profession d’avocat d’indépendance et de respect du secret professionnel». Dans cet arrêt, le fond et la forme sont donc intimement liés.

Un nouveau débat sur l’avocat en entreprise

La question de l’indépendance demeure, en effet, le principal élément pointé du doigt par les requérants. «L’avocat est censé exercer de manière indépendante. Or, l’ouverture d’un bureau au sein des locaux d’une entreprise n’a de sens que si l’avocat travaille pour ladite société, sinon je ne perçois pas très bien l’intérêt, estime Louis Boré, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, associé du cabinet Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et conseil de la Conférence des bâtonniers. D’ailleurs, en étant reçu dans les locaux d’une entreprise, un client pensera probablement que son conseil exerce une activité interne à la société.»

Selon lui, la création d’un bureau au sein d’une entreprise remet en cause l’indépendance de l’avocat. «Il paraît illusoire d’être hébergé chez un tiers, sans que ce dernier ne puisse à aucun moment avoir un regard ou un impact sur l’avocat», poursuit-il. Sollicité par la rédaction, le CNB n’a toutefois pas souhaité s’exprimer sur ce sujet.

Par ailleurs, un bureau secondaire doit permettre un exercice professionnel de nature à garantir le respect des exigences déontologiques de dignité, d’indépendance et de secret professionnel et la sécurité des notifications opérées par les juridictions. Une condition bien difficile à respecter en pratique selon Louis Boré : «L’organisation matérielle doit garantir un exercice conforme aux exigences déontologiques de la profession, à commencer par la préservation du secret professionnel, poursuit-il. Or, en entreprise, la confidentialité ne peut pas être assurée de la même manière qu’en cabinet d’avocats : il existe toujours un risque qu’un salarié de l’entreprise mette la main sur un fax destiné à l’avocat, ou entende l’une de ses conversations.»

Dans tous les cas, cette décision relance le débat sur le statut de l’avocat en entreprise. Certains voient d’ailleurs dans l’initiative du CNB une tentative de contourner l’absence de reconnaissance de ce statut. Le sujet, loin d’être récent, continue en tout cas de diviser la profession. Si le débat n’est pas tranché, il ne pourra l’être que par le législateur ou le gouvernement.