Le 9 janvier dernier, le rapport sur «l’open data» des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Louis Degos, managing partner de K&L Gates et représentant du CNB dans le cadre du groupe de travail mis en place à cette occasion, revient sur les principaux enjeux de l’ouverture des données.
Dans quel contexte a été rédigé ce rapport ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique instaure la mise à disposition du public, à titre gratuit, de l’intégralité des décisions de justice administratives et judiciaires. En mai dernier, Jean-Jacques Urvoas, l’ancien garde des Sceaux, a demandé qu’une mission d’étude soit réalisée...
