Le 9 janvier dernier, le rapport sur «l’open data» des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Louis Degos, managing partner de K&L Gates et représentant du CNB dans le cadre du groupe de travail mis en place à cette occasion, revient sur les principaux enjeux de l’ouverture des données.
Dans quel contexte a été rédigé ce rapport ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique instaure la mise à disposition du public, à titre gratuit, de l’intégralité des décisions de justice administratives et judiciaires. En mai dernier, Jean-Jacques Urvoas, l’ancien garde des Sceaux, a demandé qu’une mission d’étude soit réalisée sur l’open data des décisions de justice, afin d’éclairer la rédaction du décret d’application. Présidé par le professeur Loïc Cadiet, un groupe de travail a donc été constitué, composé de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Cnil et du CNB. Le rapport formule vingt recommandations pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data.
Quels sont les enjeux de l’open data pour la justice ?
L’open data des décisions de justice ouvre d’importantes perspectives d’évolution dans la façon dont la justice est rendue. D’une part, en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l’analyse des décisions de justice et, d’autre part, en renforçant la connaissance de la jurisprudence et la prévisibilité des décisions. L’open data devrait ainsi permettre de dégager des grandes tendances jurisprudentielles, via l’utilisation d’algorithmes, et de développer la justice prédictive. Le rapport recommande d’ailleurs de réguler les algorithmes qui exploitent les données, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre et d’empêcher la réidentification des données. Dans le cas contraire, les conséquences seraient lourdes, tant pour les justiciables que pour les magistrats, dont la production pourrait faire l’objet de statistiques.
Quels ont été les points les plus sensibles du débat ?
La question de la mention ou du retrait du nom des professionnels de la justice dans les décisions ouvertes au public, appelée pseudonymisation ou anonymisation, a fait l’objet de vifs débats. Aucun consensus n’ayant été dégagé, ce point sera tranché par le ministère de la Justice. Suivi par les premiers présidents de cours d’appel et le premier président de la Cour de cassation, le CNB est favorable au maintien du nom des avocats et plus largement, des autres professionnels du droit dans les décisions de justice, excepté lorsque ces derniers sont parties aux jugements. Selon nous, la crédibilité et l’attractivité des juridictions françaises, ainsi que l’information du consommateur et du justiciable, justifient cette position. Certains magistrats – plutôt ceux des juridictions du fond – se sont opposés au maintien de leurs noms dans les décisions, en ce que cela les exposerait davantage à des risques en matière de sécurité, ainsi qu’à l’analyse et à la comparaison de leur travail. Même s’il ne partage pas cet avis, le CNB est toutefois prêt à admettre que le nom des magistrats puisse être occulté en matière de terrorisme, ou de justice pour les mineurs par exemple. Cette différence notable de traitement entre les noms des magistrats et ceux des avocats devrait toutefois rester une exception.
Quel impact l’open data aura-t-il sur le marché du droit ?
En matière judiciaire, rien que pour l’année 2016, cet open data concerne, tous niveaux d’instance confondus, 2 677 253 décisions rendues en matière civile et 1 200 575 en matière pénale. Le nombre de décisions concernées est donc colossal. Sans l’utilisation d’algorithmes permettant de sélectionner l’information et sans expertise juridique, cette data pure ne sera qu’un flux ininterrompu d’informations, inexploitables par les novices. La valeur ajoutée du professionnel du droit deviendra de plus en plus importante pour faire le tri parmi toutes ces données.
En définitive, que retenez-vous de ce rapport ?
Compte tenu de la complexité des questions, le rapport est arrivé à un excellent résultat en ce qui concerne l’open data. ll s’est cependant cantonné à son champ de saisine et d’application qui est celui de la loi Lemaire. Même s’il a permis de relancer le débat de manière officielle, le rapport n’a donc pas pu régler la question de l’accès des avocats aux «flux différenciés», c’est-à-dire aux décisions non anonymisées en dehors de l’open data. Il est crucial que les avocats bénéficient du même accès, complet et gratuit, que les magistrats aux bases de données intègres des décisions de justice, afin d’être en mesure d’exercer leur métier. Le CNB dispose des moyens de recueillir ce flux et de le mettre à disposition des avocats qui, par contrat, s’engageraient à ne pas les réutiliser de manière non pseudonymisée.
