Une marque de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés d’avoir recours à Amazon ou eBay, pour vendre ses produits sur Internet, estime la CJUE. Florence Ninane, associée d’Allen & Overy, revient sur cet arrêt clé rendu le 7 décembre.
Quelle est la position de la CJUE dans l’arrêt Coty ?
La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande, dans le cadre d’un litige opposant le parfumeur Coty à l’un de ses distributeurs, Parfümerie Akzente. Dans son arrêt rendu le 7 décembre, elle estime que, dans le cadre d’un système de distribution sélective des...
