Les pouvoirs publics ont résolument choisi d’accentuer la déjudiciarisation. La volonté de «rendre le citoyen davantage acteur de son litige» perdure. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, s’est d’ailleurs prononcée en faveur de l’extension de la médiation et de l’amiable lors de sa présentation des cinq «chantiers de la justice» en octobre. Qu’on se le dise, la saisine du juge devient subsidiaire. «Les modes amiables ne doivent pas être alternatifs, ils doivent être au cœur de notre pratique», affirme Christiane Féral-Schuhl, avocate et médiatrice. «Le juge n’hésite plus lors de contentieux commerciaux ou en droit des affaires à demander “avez-vous tenté l’amiable ?”» témoigne Stéphane Fertier, avocat, ancien avoué, formé au processus collaboratif. Médiation, conciliation, négociation raisonnée, processus collaboratif et procédure participative deviennent des incontournables du juriste. Pourtant, ces outils et leurs richesses d’adaptabilité ne sont encore ni assez connus ni assez utilisés.

Le processus collaboratif permet aux parties (avec leurs avocats formés) de construire ensemble des accords pérennes dans un cadre normé, sécurisé et apaisé. Pour cette méthode, cela semble plus compliqué, car aucun texte législatif n’y fait référence. Cette autonomie le renvoie au droit commun des contrats, ce qui élargit considérablement son périmètre. S’il reste moins connu que les autres procédés amiables, il se fraie toutefois son chemin. Le rapport Delmas-Goyon sur la modernisation de la justice du xxie siècle ne l’a-t-il pas défini comme «la forme la plus achevée de recherche d’une résolution amiable d’un conflit» ? Créée il y a dix ans, l’Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC) contribue à sa notoriété croissante. Elle compte plus de 2 050 praticiens référencés donc formés, 95 % d’entre eux étant avocats, et elle anime une à deux formations par mois à Paris ou en province. Ces chiffres sont à comparer avec les 300 avocats médiateurs que le CNB a listés à ce jour dans l’annuaire du Centre national de médiation des avocats.

L’extension au droit des affaires en pleine dynamique

Initialement tourné vers le droit de la famille, le droit collaboratif s’est aujourd’hui emparé du domaine des affaires : «Le processus collaboratif s’ouvre depuis trois ans aux domaines du droit des affaires. Pour les dix ans de l’AFPDC, notre atelier sur l’extension du processus au droit des affaires a rempli l’auditorium de la maison du barreau, c’était le plus important en nombre de participants», constate Anne-Carine Ropars-Furet, avocate parmi les toutes premières à s’être formée au processus collaboratif pour l’appliquer aux contentieux de droit des affaires et commerciaux. Quantité d’avocats en droit des affaires (plus de 200), en droit social (plus de 150) et en droit fiscal (déjà une soixantaine) sont aujourd’hui spécifiquement formés. Véronique Hardouin, avocate en droit social impliquée très tôt en collaboratif, témoigne : «Le processus collaboratif nous permet de faire évoluer notre métier : d’une part, nous sortons de l’affrontement. De l’autre, nous contribuons à enrichir notre domaine. Par exemple, en social, comment coconstruire une solution alors qu’il y a un lien de subordination ? Comment réparer autrement qu’avec un chèque ? Comment présenter la pratique à un client ?» Parmi les domaines d’extension, place maintenant au droit public des affaires et de la santé, et timidement à l’immobilier, à la propriété intellectuelle et aux assurances.

Reste aujourd’hui à convaincre les entreprises et les dirigeants et à former les juristes d’entreprises. Certes, tous les dossiers ne se règlent pas avec du collaboratif, mais pour tous ceux où se parler, trouver une solution pérenne, construire ensemble, intégrer des éléments du management ou des affaires est nécessaire, alors il est indiqué. Il faudra aussi envisager des clauses lui faisant explicitement référence, comme en arbitrage et en médiation. Voire même dans les statuts des sociétés pour les conflits d’associés, ou d’interprétation des statuts. Et puis, tous les avocats d’affaires formés au processus le clament : «Même dans un dossier qui n’est pas stricto sensu “processus collaboratif”, nous employons les méthodes apprises avec lui : écoute active, négociation raisonnée, conduite du changement, reformulation, communication non violente… et nous sommes meilleurs en savoir-faire et en savoir être.» Enfin, dernier atout, les parties restent maîtres du temps avec un processus collaboratif qui se déroule en moyenne entre trois et neuf mois.