Le 23 novembre 2017, une nouvelle audience concernant la fameuse affaire Ioukos s’est tenue devant la cour d’appel de Paris. Les avocats de la Fédération de Russie et ceux des anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos se sont affrontés sur la question de la répartition des frais de justice engagés dans la procédure d’appel des ordonnances d’exequatur des sentences arbitrales rendues en juillet 2014 à l’encontre de la Russie.
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Affaire Ioukos : les ex-actionnaires perdent leur bataille en France mais n’abandonnent pas la guerre
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SPA et clauses de materiality scrape
La clause de materiality read-out (ou materiality scrape) est la stipulation par laquelle les parties à un contrat d’acquisition (SPA) conviennent de ne pas tenir compte des qualificatifs de matérialité (materiality qualifiers) dont sont assorties certaines stipulations du contrat, notamment les déclarations et garanties (representations & warranties) consenties par le vendeur. Cette pratique contractuelle, quoique surprenante au premier abord, est devenue un standard de marché aux Etats-Unis et pourrait rapidement se développer au-delà.
