Le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, ou règlement général sur la protection des données, (le «RGPD»), entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’au montant le plus élevé entre 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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De manière très pratique, les actions à prendre pour se conformer au RGPD
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Référé probatoire et secret bancaire
A l’heure où Paris se dote de juridictions spécialisées pour le règlement des litiges internationaux (1), toute nouvelle jurisprudence concernant l’article 145 du Code de procédure civile – comparable à une forme de pre-trial discovery – mérite d’être étudiée avec attention.
