A l’heure où Paris se dote de juridictions spécialisées pour le règlement des litiges internationaux (1), toute nouvelle jurisprudence concernant l’article 145 du Code de procédure civile – comparable à une forme de pre-trial discovery – mérite d’être étudiée avec attention.
Par Philippe Métais, associé, et Elodie Valette, avocat, White & Case
Par un arrêt du 29 novembre 2017 destiné à une large diffusion (2), la Cour de cassation rappelle qu’une banque ne peut opposer le secret bancaire, destiné à protéger le client, lorsque la demande de communication d’informations est dirigée contre celle-ci, non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie dont la responsabilité est recherchée.
