Le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, ou règlement général sur la protection des données, (le «RGPD»), entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’au montant le plus élevé entre 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.
Par Danhoé Reddy-Girard, associé, Gowling
Le présent article a pour but de décrire de manière très pratique les actions que doit prendre, pour se conformer au RGPD, une entreprise établie en France qui serait actuellement en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Registre(s)
L’entreprise devra tenir un registre des traitements de données à...
