La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour rôle de veiller au bon fonctionnement des marchés. Pour assurer sa mission, elle dispose classiquement du pouvoir de diligenter des enquêtes, d’émettre des injonctions, de prononcer des sanctions administratives et de saisir le juge pénal. Mais elle peut aussi publier ses décisions, pratique dénommée « name and shame ». Ce pouvoir s’est vu renforcé par un décret publié le 30 décembre 2022, venu étendre cette prérogative à tout le champ de compétence de la DGCCRF.
Désormais, qu’il s’agisse de décisions d’injonction ou d’amendes, toutes peuvent être publiées sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), par voie de presse, d’affichage en magasin, ou même sur les réseaux sociaux. Y compris...
