Si la définition de la holding animatrice en matière de pacte Dutreil vient d’être légalisée par la loi de finances pour 2024, la notion reste encore essentiellement jurisprudentielle. Ainsi, s’agissant de la condition tenant à ce que la holding animatrice exerce une telle activité de façon principale, la Cour de cassation a récemment été amenée à examiner la question de la trésorerie excédentaire en attente de réinvestissement. Cette décision soulève toutefois des interrogations quant à sa portée pratique pour les contribuables.
Dans une décision du 11 octobre 2023 (n° 21-24.762), les conditions d’appréciation du caractère prépondérant de l’activité de holding animatrice, éligible en tant que telle au dispositif Dutreil d’abattement de 75 % de la valeur des titres transmis prévu à l’article 787 B du Code général des impôts...
