L’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action «base erosion and profit shifting» (BEPS), dont le rapport concernant l’action 6 : «Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas».
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le rapport contient, en une centaine de pages, des suggestions de modifications de la convention modèle OCDE, et réitère le fait que les conventions fiscales ne peuvent favoriser la double exonération. C’est toutefois dans la première partie du rapport que figure la volonté des Etats du G20 et de...
