La norme ISO 37001 relative à la mise en œuvre d’un « système de management anticorruption » a le vent en poupe, de plus en plus d’entreprises faisant le choix de cette certification. Outil internationalement reconnu de prévention et de détection de la corruption, elle est aujourd’hui une véritable boussole pour les multinationales ayant à cœur de se conformer aux meilleurs standards dans les différents pays où elles mènent leurs activités et ce, face à la grande disparité des législations applicables en matière de lutte contre la corruption. Si elle est, à n’en pas douter, un gage d’éthique, la certification ISO 37001 est avant tout synonyme d’engagement et ne saurait constituer un blanc-seing vis-à-vis des autorités administratives et judiciaires.
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Certification à la norme ISO 37001 : avantages et inconvénients d’un standard mondial anticorruption
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L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets
La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.
