La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.
Par Pierre-Emmanuel Meynard, associé, et Martin Simmonet, avocat, Lavoix
L’estoppel sanctionne les contradictions d’un plaideur au cours d’un procès par une fin de non-recevoir : le rejet de ses prétentions sans examen du fond. Il trouve son origine en common law et s’est développé en France avec des affaires d’arbitrage et de droit international, jusqu’à être consacré en 2009 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (1) retenant « que la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui n’emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ».
