La fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui interdit aux plaideurs de se contredire au détriment de leur adversaire est appliquée dans le contentieux des brevets d’invention. Le juge des brevets doit aussi trancher l’argument du « file wrapper estoppel » qui met le breveté face à ses contradictions, par rapport à ses positions devant les offices de propriété industrielle.
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L’estoppel et le file wrapper estoppel devant le juge français des brevets
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