Le Parquet national financier (PNF) publie sa mise à jour des lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), pour plus de « prévisibilité et de sécurité juridique ». C’est aussi l’occasion pour le PNF d’apporter des réponses – partielles – aux critiques formulées à l’encontre de cet outil de justice négociée.
Par Arthur Dethomas, associé, et Sixtine Morin, avocate, Hogan Lovells
Répondre à un besoin de transparence des entreprises afin de favoriser leur coopération avec l’autorité judiciaire : tel est le souhait de Jean-François Bohnert, chef du Parquet national financier (PNF), en publiant cette mise à jour des lignes directrices. Il est vrai que le manque de clarté sur le...
