La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Le Parquet national financier (PNF) publie sa mise à jour des lignes directrices sur la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), pour plus de « prévisibilité et de sécurité juridique ». C’est aussi l’occasion pour le PNF d’apporter des réponses – partielles – aux critiques formulées à l’encontre de cet outil de justice négociée.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les sanctions à l’encontre de la Russie ont fait naître des difficultés, liées notamment à leur contournement, face auxquelles l’Union européenne a l’intention de réagir. Cette dernière, qui a inscrit la violation des mesures restrictives parmi la liste des domaines de criminalité de l’Union, vient de dévoiler un projet de directive en la matière.
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