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Enquêtes pénales : la « e-evidence » prend enfin un rythme électronique
Un accord sur l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales a été trouvé à l’échelle européenne en décembre 2022. Ce dernier a été entériné formellement le 25 janvier 2023. Décryptage des objectifs poursuivis par ces textes en compagnie d’Emmanuel Moyne, associé gérant du cabinet Bougartchev Moyne Associés, et de Guillaume Pellegrin, associé et coresponsable de la pratique de droit pénal des affaires de Bredin Prat.
