Le Conseil d’Etat revient-il sur les décisions des juridictions du fond selon lesquelles une société ne peut pas déduire les rémunérations indirectement versées à son dirigeant pour des fonctions de direction (CE, 9et 10 ch. réunies, 4 oct. 2023, n° 466887, Sté Collectivision) ? Entre pièges et opportunités, cette décision ne consacre en aucun cas une liberté totale dans le mode de rémunération du dirigeant, de sorte qu’il convient de rester vigilant.
Par Philippe Lorentz, associé, et Théo Leclercq, avocat, August Debouzy
