Pénal – Justice environnementale : le CNB précise le rôle de l’avocat

Face au développement croissant du contentieux climatique, les robes noires s’organisent pour affirmer leur rôle. Le Conseil national des barreaux (CNB) vient d’apporter des précisions sur le rôle des avocats à la suite de la publication d’une circulaire du ministère de la Justice datée du 9 octobre qui donne les orientations de politique pénale en matière de justice pénale environnementale. Alors que des pôles régionaux environnementaux ont été créés en 2021 et sont compétents pour connaître de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions environnementales, la circulaire appelle à la mise en œuvre d’une politique pénale ferme et adaptée. Cela passe notamment par le recours à l’article 28 du Code de procédure pénale « autorisant les fonctionnaires et agents d’administrations spécialisées à exercer certains pouvoirs de police judiciaire dans les conditions et limites fixées par les lois spéciales leur reconnaissant un tel pouvoir ». C’est dans ce cadre que le CNB indique que les « avocats devront s’assurer de l’existence et du contenu de ces lois spéciales ». Tandis que les parquets sont en outre incités à convoquer les techniques spéciales d’enquête du Code de procédure pénale portant sur la délinquance organisée, les robes noires auront également pour mission de vérifier « que l’infraction en cause peut être poursuivie selon les règles spéciales relatives à la délinquance organisée et qu’elle entre dans la liste des infractions prévue par les articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale ». Quant à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) appliquée à la matière environnementale (ODA du 26 juin 2023) et qui permet une répression ferme selon la circulaire, les avocats auront un rôle de conseil important. Ce sera également le cas lorsque des parquets seront amenés à retenir un large champ infractionnel afin de pouvoir requérir des peines complémentaires, telles que la confiscation générale du patrimoine en matière de blanchiment. Les robes noires devront alors « s’assurer que les peines complémentaires requises sont effectivement prévues pour les délits objets de la prévention », rappelle le CNB.

Loi de finances 2024 – Des modifications apportées par amendement au pacte Dutreil

Dans le cadre de l’adoption – via la procédure de l’article 49.3 – du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement d’Elisabeth Borne a fait passer le 17 octobre un amendement à l’Assemblée nationale relatif au « Pacte Dutreil », outil initié en 2003 et qui permet sous certaines conditions de réduire de 75 % les droits de transmission d’une entreprise. Objectif revendiqué par l’exécutif : clarifier le périmètre de ce mécanisme. Il faut dire que les contentieux se sont multipliés ces dernières années autour de l’éligibilité ou non à ce dispositif fiscalement avantageux. A la suite de deux décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat cette année qui laissaient penser que la location de locaux meublés ainsi que la location de locaux industriels et commerciaux rentraient dans le dispositif (ODA du 29 mars 2023), l’amendement adopté précise par exemple que ce n’est pas le cas. Il souligne en outre que l’exonération partielle de droits de donation ou de succession dans le cadre de ce dispositif est réservée aux « entreprises opérationnelles », c’est-à-dire exerçant notamment une activité civile, commerciale, agricole ou libérale. « Il n’est pas cohérent, au regard de l’objectif poursuivi par le dispositif Dutreil de pérenniser le tissu économique au moment de la transmission des entreprises par décès ou par donation, d’accorder l’exonération à la simple transmission d’un patrimoine privé mis en société », précise l’amendement. Ce dernier inscrit par ailleurs dans la loi le fait que « l’application de l’exonération aux transmissions d’entreprises dont l’activité opérationnelle n’est pas exclusive, à condition qu’elle constitue leur activité principale ». Dans la même veine, le texte clarifie enfin la définition des sociétés dites « holdings animatrices » qui peuvent bénéficier du dispositif : elles doivent ainsi avoir pour « activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe » de sociétés qu’elles contrôlent.