Par son décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le ministre de la Justice entend insuffler un nouvel élan au règlement amiable des litiges en invitant les parties à trouver une solution amiable à leur différend sous l’égide du tribunal judiciaire.
Par Chloé Adelbrecht-Vignes et Cécile Gimonet, avocates, CMS Francis Lefebvre
Faisant le constat à la fois de l’échec en France des procédures de règlement amiable des différends jusqu’ici mises en place et du fait qu’à l’étranger leur succès permet de réduire efficacement le règlement judiciaire des litiges civils, le ministre de la Justice, à l’issue des Etats généraux de...
