Neuf ans après sa création par la loi Sapin 2, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) trouve un nouveau champ d’application. Le 10 février dernier, ce mécanisme transactionnel a pour la première fois sanctionné une pratique anticoncurrentielle dans le cadre d’une affaire d’attribution de marchés publics impliquant l’entreprise de collecte et valorisation des déchets Paprec. Astrid Mignon Colombet et Renaud Christol, respectivement associée en droit pénal des affaires et associé en droit de la concurrence au sein du cabinet August Debouzy reviennent sur ce dossier.
La lettre d'Option Droit & Affaires
INTERVIEW
La CJIP s’invite dans le champ du droit de la concurrence
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
La licorne française Pennylane lève 75 millions d’euros
La plateforme tricolore de gestion financière et de comptabilité Pennylane, lancée il y a cinq ans, boucle une série D de 75 millions d’euros, portant sa valorisation à près de 2 milliards d’euros. Elle accueille à cette occasion les fonds américains Meritech Capital et CapitalG, filiale d’Alphabet Inc, maison mère de Google.