Neuf ans après sa création par la loi Sapin 2, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) trouve un nouveau champ d’application. Le 10 février dernier, ce mécanisme transactionnel a pour la première fois sanctionné une pratique anticoncurrentielle dans le cadre d’une affaire d’attribution de marchés publics impliquant l’entreprise de collecte et valorisation des déchets Paprec. Astrid Mignon Colombet et Renaud Christol, respectivement associée en droit pénal des affaires et associé en droit de la concurrence au sein du cabinet August Debouzy reviennent sur ce dossier.
Pouvez-vous rappeler les grandes lignes de cette affaire ?
Renaud Christol : Tout a démarré par une investigation de la Brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (Biec) de Lyon qui, traditionnellement, transmet ses dossiers à l’Autorité de la concurrence. Au regard des faits d’atteinte à la probité découverts, la Biec a toutefois fait le choix...
