Private equity – Fiscalité des « management packages » : Bercy accepte plusieurs demandes

Après la fronde, l’apaisement. Telle est l’impression qui se dégage à la suite de la réponse de l’administration après la colère du début d’année des dirigeants d’entreprises sous LBO, née de l’introduction par la loi de finances 2025 d’un régime spécifique désormais applicable aux gains de « management packages », qui impose leurs gains en salaire et alourdit la fiscalité. Des représentants des organisations Medef, Croissance Plus, Alliance des entrepreneurs et salariés investisseurs (ALESI) et France Invest se sont rendus à Bercy lundi 7 avril à l’invitation de Laurent Martel, directeur de la législation fiscale (DLF) et ont pu obtenir satisfaction sur certaines de leurs requêtes. Ainsi, les dirigeants devraient pouvoir échapper à la nouvelle règle d’imposition de leurs gains en salaire – susceptible d’aboutir à une lourde ponction fiscale – s’ils réinvestissent leurs plus-values lors d’un changement de contrôle, d’après le journal Les Echos. L’administration serait également encline à une modification du mode de calcul du seuil déclencheur de l’imposition en salaire qui ne serait plus calculé séparément en fonction des instruments financiers (actions gratuites, actions de préférence, etc.) mais de façon agrégée. Alors qu’il y a quelques semaines à peine (ODA du 5 mars 2025), Eric Maumy, PDG du courtier en assurances April attaquait publiquement « les télégraphistes de France Invest qui ont tenu la plume pour le gouvernement (et) se félicitent d’avoir sacrifié le package des managers au profit des fonds », le ton a ainsi changé pour devenir plus consensuel et fédérateur. « L’ALESI (Alliance des entrepreneurs et salariés investisseurs) se réjouit de la poursuite d’un dialogue constructif avec l’administration » a écrit mardi 8 avril celui qui est aujourd’hui co-président de cette association nouvellement créée, sur son compte LinkedIn. Et le responsable d’ajouter que les représentants de cette structure « se satisfont également de voir les autres parties prenantes rejoindre leurs positions ». Reste que l’histoire est encore loin d’être terminée. De nouvelles dispositions doivent être introduites à la prochaine loi de finances 2026, notamment sur les règles de réinvestissement. Les dirigeants aimeraient à cette occasion que certaines mesures puissent avoir un effet rétroactif au 15 février 2025 mais Bercy, selon le quotidien économique, se refuse à un régime de faveur à destination des primo-dirigeants sous LBO. Des réunions devraient encore avoir lieu entre la DLF et les représentants des organisations d’ici mai. A noter enfin que le fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) n’est pas concerné tout comme les dispositifs de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ou les actions gratuites attribuées hors package. ​​​​

Mercato – Autorité de la concurrence : Umberto Berkani nommé rapporteur général

Umberto Berkani, qui était depuis 2021 chef de service et adjoint au directeur des affaires juridiques au sein du secrétariat général des ministères chargés de l’écologie, des territoires, des transports, de l’énergie, du logement et de la mer, est nommé rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Il succède à Stanislas Martin, administrateur civil hors classe – qui exerça notamment pendant trois ans au sein de Clifford Chance comme avocat – nommé en 2017 et qui achève son second mandat de quatre ans. Agrégé d’économie et de gestion et titulaire d’un DEA en droit des affaires et de l’économie, Umberto Berkani occupa notamment de 2004 à 2010, les fonctions de rapporteur permanent au sein du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence). Il fut ensuite détaché à Bruxelles auprès de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (2011-2012) avant d’être nommé rapporteur général adjoint de l’Autorité lors de son retour à Paris (2013-2021), puis d’occuper ses fonctions actuelles. Le poste de rapporteur général est particulièrement stratégique et d’autant plus dans le contexte actuel : son titulaire est ainsi à la tête des services d’instruction – qui regroupe près de 120 personnes – et supervise les dossiers relatifs aux pratiques anticoncurrentielles, au contrôle des opérations de concentrations et à l’élaboration des avis. Cette nomination intervient alors que l’institution présidée par l’économiste Benoît Cœuré a été particulièrement active en rendant l’année passée 11 décisions contentieuses et prononcé au total plus de 1,4 milliard d’euros de sanctions, dont près de 250 millions à l’encontre de Google pour non-respect de ses engagements en matière de droits voisins de la presse (ODA du 15 janvier 2025).