Au cours de la dernière décennie, les sanctions administratives ont peu à peu pris une place prépondérante dans le paysage répressif français, notamment dans le cadre des infractions aux règles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce régissant les relations commerciales. Cette évolution revient, in fine, à ériger l’administration en juge des relations privées d’affaires sous le contrôle du juge administratif.
Par Anouk Clamens et Quirec de Kersauson, associés, White & Case
