Au cours de la dernière décennie, les sanctions administratives ont peu à peu pris une place prépondérante dans le paysage répressif français, notamment dans le cadre des infractions aux règles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce régissant les relations commerciales. Cette évolution revient, in fine, à ériger l’administration en juge des relations privées d’affaires sous le contrôle du juge administratif.
Par Anouk Clamens et Quirec de Kersauson, associés, White & Case
Suivant un mouvement contraire à l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui avait dépénalisé certains manquements au Titre IV du Livre IV du Code de commerce et donné compétence aux juges judiciaires, la loi Hamon du 17 mars 2014 redonnait à l’administration des pouvoirs de police, dont l’amende...
