La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle pour toutes les juridictions des Etats membres. Son rapport annuel est dès lors un document incontournable. Voici ce qu’il faut retenir du bilan 2019 pour les entreprises, et en particulier les fabricants et distributeurs.
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La CJUE au cœur du contentieux climatique et des substances chimiques
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Les transferts internationaux de données personnelles sur la sellette
Les transferts de données personnelles depuis l’UE vers les Etats-Unis et de nombreux autres pays remis en cause ? Tels sont les effets de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020 dite «Schrems II» par laquelle la CJUE a invalidé le Privacy Shield et précisé les conditions applicables aux transferts hors UE.
