La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle pour toutes les juridictions des Etats membres. Son rapport annuel est dès lors un document incontournable. Voici ce qu’il faut retenir du bilan 2019 pour les entreprises, et en particulier les fabricants et distributeurs.
Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, et Gaëtan de Robillard, collaborateur, Signature Litigation
Le rôle de la CJUE est ainsi résumé sur son site internet : «Veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE [Union européenne] ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.» Le rapport annuel de 2019 est, à cet égard, un document qui permet aux entreprises qui opèrent au sein de l’UE d’identifier les domaines et les tendances qui seront débattus au niveau national ainsi que les nouvelles responsabilités auxquelles elles devront s’adapter rapidement, afin d’éviter d’être la cible de contentieux au niveau national. En effet, la condamnation d’un Etat au niveau de l’UE est souvent le point de départ de procédures à l’encontre d’entreprises au niveau national (actions de groupe, demandes individuelles, procédures civiles et pénales, etc.). Ceci peut être observé dans tous les domaines abordés par la CJUE en 2019, tels que des contentieux liés à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles ou au changement climatique.
Dans son introduction au rapport annuel, Monsieur Lenaerts, Président de la CJUE, souligne le rôle croissant de l’institution dans les termes suivants : «2019 a été une année exceptionnelle à bien des égards. Le nombre d’affaires réglées par la Cour de Justice et le Tribunal ensemble, 1 739 au total, était juste en dessous du record atteint en 2018, alors que la Cour de Justice dépassait son propre record individuel (865 en 2019, contre 760 en 2018). Le nombre de nouvelles affaires initiées, 1 905 au total, était en réalité plus important que jamais. Parmi celles-ci, le nombre record de références pour une décision préliminaire, 641, témoigne de la confiance croissante des tribunaux nationaux dans le système judiciaire de l’UE.»
S’agissant des domaines sur lesquels la CJUE s’est penchée, il y en a un nombre significatif qui peut avoir un impact direct sur les fabricants et les distributeurs, outre des problématiques liées à la protection des données, aux aides d’Etat ou à la propriété intellectuelle qui intéressent les entreprises de tous les secteurs confondus. Nous pouvons citer la protection des consommateurs, les questions liées au climat/à l’environnement et la question de la gestion de la présence de substances chimiques controversées dans les produits de consommation.
Concernant la protection des consommateurs, la CJUE fait notamment référence à l’affaire Amazon dans laquelle la Cour «[l]’obligeait à mettre à la disposition de tout consommateur un moyen de communication qui permette à ce dernier de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement». Des décisions relatives à la portée du droit de retrait et au droit au dédommagement des consommateurs lors d’une insatisfaction ont également été rendues.
Concernant le contentieux climatique, il est mentionné dès le début du rapport comme étant un axe prioritaire, et le président déclare même qu’il s’agit d’un des sujets qui aura un «impact direct sur les affaires portées devant la Cour de Justice et le Tribunal» pour l’avenir. Ceci se vérifie déjà au travers du nombre croissant de demandes formulées par des ONG et des individus devant des juridictions nationales à l’encontre à la fois des Etats et de certaines entreprises. Il est intéressant de noter que, statistiquement, les affaires liées à l’environnement ne sont cependant pas classées parmi les affaires les plus fréquentes portées devant la Cour de Justice (60 affaires sur 1 102 affaires pendantes) ou le Tribunal (12 affaires sur 1 398 affaires pendantes). Une approche purement statistique n’apporte cependant qu’une vision partielle de la réalité. En effet, en parallèle, de nombreuses réclamations ont été formulées par des ONG, des autorités locales et des individus devant des tribunaux nationaux à travers l’UE ainsi qu’en dehors de l’UE. Ainsi, statistiquement, une décision européenne en matière de pollution ou risque de pollution environnementale engendre beaucoup plus de recours au niveau national que des décisions sur d’autres thèmes.
A titre d’exemple, le rapport annuel mentionne, parmi les affaires où les Etats ou régions ont été condamnés au motif qu’ils n’auraient pas respecté les valeurs limites énoncées par l’Accord de Paris et n’auraient pas pris les mesures appropriées pour s’assurer que la période de dépassement était la plus courte possible, la décision rendue contre la France (arrêt du 24 octobre 2019, Commission européenne c/ République française, C-636-18 ; arrêt du 26 juin 2019, Craeynest e.a., C-723/17).
A suivi une décision du Conseil d’Etat qui a imposé à l’Etat français une astreinte record de 10 000 000 euros pour la non-application de mesures visant à réduire les émissions de dioxyde d’azote et de particules fines en dessous des valeurs limites. En parallèle, un certain nombre de plaintes pénales et de recours administratifs avaient d’ores et déjà été initiés et de nouvelles actions ont été menées avec la décision de la CJUE comme élément de preuve prétendument irréfragable d’un manquement de l’Etat et donc d’un manquement des entreprises à l’origine des émissions dénoncées.
Un autre point de vigilance pour les fabricants et distributeurs exerçant au sein de l’UE est la manière dont la CJUE aborde la question de la présence de certaines substances chimiques, comme le bisphénol A ou le glyphosate, dans les produits mis à la disposition de la population. En réalité, la CJUE a eu l’occasion d’aborder, de manière générale, les risques liés aux substances potentiellement dangereuses.
Dans les affaires PlasticsEurope/ECHA, la CJUE a confirmé l’inclusion du bisphénol A dans la liste des substances extrêmement préoccupantes du règlement Reach. Cette inclusion a notamment conduit à des obligations pour les fournisseurs de produits contenant du bisphénol A en termes d’information aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement et aux consommateurs (arrêts du 11 juillet 2019 et du 20 septembre 2019, PlasticsEurope/ECHA, T-185/17 et T-636/17).
Le rapport annuel fait également référence à l’affaire Tweedale, dans laquelle la CJUE met de côté la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments refusant l’accès aux études de toxicité de cancérogénicité du glyphosate. Selon la Cour, «le public doit avoir accès aux informations lui permettant de vérifier si les émissions ont été correctement évaluées et doit être mis en mesure de raisonnablement comprendre la manière dont l’environnement risque d’être affecté par lesdites émissions» (arrêt du 7 mars 2019, Tweedale/EFSA, T-716/14 et T-329/17).
Si des preuves supplémentaires du souhait de la CJUE de voir les questions liées à l’environnement devenir une priorité sont nécessaires, l’on remarquera que, pour la première fois, le rapport annuel contient un chapitre sur les mesures prises par la CJUE elle-même pour préserver l’environnement, essayant de s’appliquer à elle-même le dicton selon lequel : «Qui a un toit de verre ne tire pas de pierres chez son voisin.»
