La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle pour toutes les juridictions des Etats membres. Son rapport annuel est dès lors un document incontournable. Voici ce qu’il faut retenir du bilan 2019 pour les entreprises, et en particulier les fabricants et distributeurs.
Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, et Gaëtan de Robillard, collaborateur, Signature Litigation
Le rôle de la CJUE est ainsi résumé sur son site internet : «Veiller à ce que la législation de l’UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l’UE [Union européenne] ; garantir que les pays et les institutions de l’UE respectent la législation européenne.» Le rapport...
