Les transferts de données personnelles depuis l’UE vers les Etats-Unis et de nombreux autres pays remis en cause ? Tels sont les effets de la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 16 juillet 2020 dite «Schrems II» par laquelle la CJUE a invalidé le Privacy Shield et précisé les conditions applicables aux transferts hors UE.
Par Thierry Dor, associé, et Laura Mallard, élève-avocat, Gide
L’invalidation du Privacy Shield et l’encadrement des clauses contractuelles types (CCT)
En 2016, le Privacy Shield a été reconnu par la Commission européenne comme un mécanisme offrant un niveau de protection adéquat pour les transferts de données personnelles de l’UE vers les entreprises établies aux Etats-Unis qui y adhèrent. Le Privacy Shield était destiné à remplacer le Safe...
