L’exercice d’un droit de préemption statutaire ne peut pas être contesté par l’acquéreur évincé, mais celui-ci peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des modalités d’exercice de ce droit.
Par Laurent Julienne, avocat associé & managing partner, Lerins Jobard Chemla Avocats
La cour d’appel de Paris a débouté un candidat à une acquisition d’actions qui contestait la validité des modalités d’exercice du droit de préemption par un des associés de la société dont les titres étaient cédés (CA Paris 6 mai 2014 n° 14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill).
Dans cette...
