Le Conseil d’Etat reconnaît depuis longtemps le droit des entreprises de choisir les moyens de financement de leurs filiales. L’administration fiscale s’est cependant toujours intéressée de très près au niveau d’endettement des entreprises exploitées en France, et notamment des succursales de banques étrangères. L’idée est de limiter la perte de recettes fiscales liée au choix d’un financement par l’emprunt d’une activité.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Des règles spécifiques de lutte contre la sous-capitalisation ont été insérées dans le Code général des impôts (CGI). Par le biais des fictions chères au droit fiscal, ces règles ont été étendues aux établissements stables français de sociétés étrangères, extension qui ne va pas sans poser un...
