En incitant financièrement des entreprises à contribuer aux objectifs énergétiques nationaux, l’Etat entre sur le terrain complexe des aides d’Etat qui font l’objet d’un contrôle strict par la réglementation européenne. Tout récemment, par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat (Conseil) a statué sur un recours contre le décret n° 2013-1999 du 20 décembre 2013 relatif aux certificats d’économie d’énergie (CEE) au regard du droit des aides d’Etat. A cette occasion, il constate que le dispositif des CEE mis en place en juillet 2005, pierre fondatrice de la politique énergétique française, ne constitue pas une aide d’Etat et confirme donc la légalité du dispositif. Si cette décision conforte les opérateurs du secteur, en apportant une certaine dose de sécurité juridique, le raisonnement suivi par le Conseil peut questionner, soulignant ainsi le caractère très incertain de ce domaine.