Les actions en indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles constituent un élément majeur d’un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence à l’initiative de la sphère privée. L’enjeu économique de cette simple application du droit commun de la responsabilité civile est considérable. Pourtant, en pratique, ces procédures sont relativement rares en France.
Par Alexandre Glatz, associé, et Anouchka Vié, avocate, Osborne Clarke
En droit français, la loi n° 2014-344 relative à la consommation, dite «Hamon», du 17 mars 2014, a introduit dans le Code de la consommation une action de groupe obéissant à des règles spéciales pour la réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles. L’action n’est cependant ouverte qu’aux consommateurs.
