En septembre prochain, une décision devrait être prise par le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sur l’éventuel lancement de la réalisation de l’euro numérique. Ce dernier constituera une monnaie fiduciaire à part entière qui sera complémentaire aux espèces et aux billets. Mais il y aura un enjeu de taille : le système devra être opérationnel pour tout le monde et être stable dès le démarrage. Gérard Haas, avocat et associé fondateur du cabinet Haas Avocats, apporte un éclairage sur les enjeux liés à cette évolution.
Quelles sont les conditions pour que ce projet d’euro numérique réussisse sur le plan juridique ?
L’Europe est confrontée à un environnement économique et financier de plus en plus connecté, où elle veut être partie prenante, à défaut d’avoir été à l’instigation des grandes plateformes digitales qui ont souhaité proposer à leur clientèle une cryptomonnaie, à l’instar de Paypal ou de Facebook. Avoir un euro numérique permet aux pays membres de l’Union européenne d’apporter une réponse aux velléités des géants du Net dans ce domaine et contribue à renforcer sa souveraineté et son indépendance. Une des forces du système actuel de paiement par espèces réside dans son anonymisation qui protège de façon très efficace la vie privée.
Euro numérique et règlement général sur la protection des données (RGPD) feront-ils bon ménage ?
L’euro numérique est censé permettre aux ménages et aux entreprises d’effectuer des paiements au quotidien sur le Net et aussi hors ligne. La confidentialité intrinsèque et la sécurité figurent parmi les enjeux majeurs de ce projet d’envergure, comme l’avait montré la consultation publique menée par la Banque centrale européenne (BCE) en avril 2021 [1]. Dans le cadre des sondages réalisés, les répondants s’étaient montrés favorables à 43 % à cette initiative, à condition que la sécurité fasse l’objet d’un suivi rigoureux à 18 % et que la monnaie digitale ait une véritable portée paneuropéenne à 11 %. Les particuliers doivent pouvoir garder le contrôle sur leurs données de paiement et être sûrs que cela soit le cas online et offline. En l’occurrence, le cadre défini par le RGPD devra être pris en compte et respecté. Le Comité européen de la protection des données (CEPD) avait demandé en 2021 à ce que l’euro numérique intègre un principe de respect de la vie privée et de protection des données par défaut dès sa conception (privacy by design). La BCE elle-même a clairement affirmé qu’elle n’aurait aucunement accès aux données personnelles des consommateurs. Mais ce projet de monnaie digitale nécessite un important travail d’harmonisation préalable entre les pays membres de l’Union européenne, notamment en matière de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les méthodes d’authentification devront être sécurisées et fiables pour empêcher fraudes et piratages. Au-delà d’un certain seuil, comme cela vaut déjà pour les espèces, la règle de l’anonymisation ne sera d’ailleurs plus applicable. La biométrie pourrait être envisagée comme une solution à ce problème mais uniquement sur une base de volontariat, si l’on en croit les réponses données lors des sondages faits pour la BCE il y a deux ans.
Les intermédiaires de paiement auront un rôle clé à jouer mais quels seront les garde-fous ?
Ces acteurs constituent un spectre assez large de fournisseurs de services de développement d’applications de paiement ou d’interfaces bancaires. En France, ils sont traditionnellement soumis au contrôle exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ils seront aussi tenus d’obtenir un agrément auprès de la BCE et des banques centrales nationales pour pouvoir exercer leur activité professionnelle. Dans le cadre de l’étude faite en 2021, la grande majorité des particuliers interrogés (73 %) ont estimé que « les intermédiaires pourraient jouer un rôle, avec une nette préférence pour un rôle dans l’introduction de services novateurs et de solutions de recherche d’efficacité en général, ainsi que dans la mise en place d’une interface appropriée avec les paiements courants et la fourniture d’informations sur l’utilisation de l’euro numérique ».
L’euro numérique servira à des paiements et non à des investissements. Est-ce un handicap ?
Il faut bien avoir conscience que cette initiative européenne se veut une réponse à la blockchain et au développement des cryptomonnaies, et notamment des stablescoins. Celles-ci ne remplissent pas les trois critères cumulatifs qui définissent une monnaie fiat : fiabiliser les échanges, représenter une réserve de valeur ainsi qu’une unité de compte. L’euro numérique sera un outil de financement et de transaction mais ne permettra pas d’investir, contrairement aux cryptoactifs. A l’opposé des NFT, ces jetons non fongibles, l’euro numérique, lui, le sera comme les espèces et billets actuels.
