La lettre d'Option Droit & Affaires
Droit des affaires
Dans la continuité de la Conférence bilatérale pour la résilience et la reconstruction de l’Ukraine organisée en décembre dernier par la Direction générale du Trésor à Bercy, il est urgent et essentiel de continuer à encourager les investissements étrangers pour soutenir l’économie ukrainienne sans attendre la fin du conflit. Retour sur les dispositifs d’incitation existants.
La lettre d'Option Droit & Affaires
La pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, jusqu’alors plébiscitée par de nombreuses sociétés et recueillant l’assentiment de la doctrine, a été remise en cause par le tribunal de commerce de Paris, le 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16 ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542).
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