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La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit des affaires

Quels sont les mécanismes d’incitation à l’investissement en Ukraine ?

Publié le 12 avril 2023 à 12h25

BG2V Avocats    Temps de lecture 6 minutes

Dans la continuité de la Conférence bilatérale pour la résilience et la reconstruction de l’Ukraine organisée en décembre dernier par la Direction générale du Trésor à Bercy, il est urgent et essentiel de continuer à encourager les investissements étrangers pour soutenir l’économie ukrainienne sans attendre la fin du conflit. Retour sur les dispositifs d’incitation existants.

Par Roland Guény, associé, et Oksana Zoppini, avocate, BG2V Avocats

Depuis février 2022, l’impact de la guerre en Ukraine se fait lourdement ressentir sur l’économie ukrainienne, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le produit intérieur brut (PIB) a chuté d’environ 40 % et le coût des destructions matérielles s’élève à plusieurs milliards de dollars1. 10 des 25 régions...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Prise de position du tribunal de commerce de Paris sur la distribution de réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle

PwC Société d’Avocats    Temps de lecture 8 minutes

La pratique visant à procéder à des distributions exceptionnelles de réserves en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, jusqu’alors plébiscitée par de nombreuses sociétés et recueillant l’assentiment de la doctrine, a été remise en cause par le tribunal de commerce de Paris, le 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16 ch., 23 sept. 2022, n° J2021000542).

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